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Ai-je droit à une prime de 13ème mois ?

Question/Réponse - Le 06 Novembre 2017

Tout dépend des dispositions conventionnelles en vigueur dans votre entreprise ou de votre contrat de travail. En effet, la prime de 13ème mois n’est pas prévue par le code du travail mais résulte des conventions et accords de branches, accords d’entreprises voire du contrat de travail.


Cette prime de 13ème mois est notamment prévue dans la branche des gardiens d’immeubles, des sociétés d’assurance, du notariat, de la restauration collective, du personnel des greffes des tribunaux de commerce, de l’immobilier, des administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.


Ses modalités de calcul et de versement sont donc déterminées soit par l’accord collectif soit par le contrat de travail.

Le montant de la prime peut être impacté par une absence du salarié ou son embauche ou rupture de son contrat de travail en cours d’année. Il faut encore une fois se reporter à l’accord collectif qui institue le 13ème mois ou au contrat de travail pour connaître les conséquences d’une année incomplète de travail. Ainsi, dans certains cas, le montant de la prime peut être proratisée par rapport à l’absence du salarié. C’est par exemple le cas dans la convention collective de l’immobilier, qui prévoit que le montant du 13ème mois est calculé au prorata du nombre de mois de présence dans l’année. En revanche, la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce permet de prendre en compte les absences assimilées à du temps de travail effectif dans le calcul de la prime.


En principe, tous les salariés doivent en bénéficier. Néanmoins, le bénéfice du 13ème mois peut être octroyé sous réserve d’une certaine ancienneté. C’est notamment le cas dans le secteur de la restauration collective. De même, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit un mode de calcul de la prime différent entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.


Attention : jusqu’ici, dès lors qu’un accord de branche ou d’entreprise prévoyait l’octroi d’une prime de 13ème mois, le salarié devait en bénéficier, le cas échéant sous réserve de remplir les conditions fixées. Néanmoins, les ordonnances publiées le 23 septembre 2017 réformant le code du travail prévoient désormais la possibilité pour un accord d’entreprise de supprimer une prime prévue par la convention collective. De même, un accord d’entreprise pourra désormais aménager la rémunération prévue

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