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Mon véhicule personnel se fait voler ou dégrader sur le parking de l’entreprise, puis-je obtenir réparation ?

Question/Réponse - Le 03 Octobre 2017

Oui. En cas de vols ou de dégradations des effets personnels du salarié commis sur le lieu de travail, celui-ci peut demander réparation à son employeur, sous certaines conditions.


En effet, quand le salarié confie des effets personnels à l’employeur, comme c’est le cas lorsqu’il laisse sa voiture sur un parking qui appartient à l’entreprise, il est réputé avoir conclu un contrat de dépôt avec ce dernier (article 1921 et suivants du Code civil). L’employeur doit donc tout mettre en oeuvre pour assurer leur conservation. A défaut, le salarié peut engager sa responsabilité civile.


Cette responsabilité de l’employeur s’applique toutefois à la condition que le vol ou les dégradations aient eu lieu dans l’entreprise. Il faut donc que le parking sur lequel était garé le véhicule appartienne bien à l’entreprise.


Ainsi, si le véhicule du salarié est endommagé ou volé sur le parking de l’entreprise, l’employeur doit indemniser le salarié du préjudice subi.
Toutefois, dans certains cas, l’employeur peut se libérer de son obligation de réparation.


Il en est ainsi en cas de force majeure. De même en cas de faute du salarié, telle que de ne pas avoir fermé son véhicule à clé par exemple.
L’employeur peut également se libérer de son obligation si sur le lieu de travail, figure un affichage par lequel il annonce aux salariés qu’il décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration de leurs effets personnels.

Cette clause peut également être insérée dans le contrat de travail des salariés.

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