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Ordonnances Macron : projets de décrets sur la motivation du licenciement et la définition des établissements distincts par le CSE

Ordonnances Macron - Le 05 Décembre 2017

Motivation du licenciement

Le salarié disposerait d’un délai de 15 jours suivant la notification de son licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs invoqués dans la lettre.

Ce dernier dispose du même délai pour préciser les motifs invoqués, de sa propre initiative.Le salarié devra adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur aura le même délai pour répondre au salarié, s’il le souhaite. Sa réponse pourra être apportée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
 

Détermination des établissements distincts

Les périmètres de mise en place du CSE devront en principe faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les délégués syndicaux ou à défaut avec les membres du CSE.


Si un tel accord n’est pas possible, l’employeur pourra les fixer de façon unilatérale. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou le CSE pourront contester sa décision devant la Direccte, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informés.


La Direccte disposera dans un délai de 2 mois pour se prononcer. Une fois passé ce délai, l’absence de réponse vaudra rejet de la contestation. Sa décision pourra être contestée devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

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