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Ordonnances Macron : Publication du décret sur les modalités de consultation des salariés dans les entreprises d’au moins 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux

Ordonnances Macron - Le 05 Décembre 2017

La consultation des salariés sur les accords conclus sans délégués syndicaux devra être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord.


Les modalités de mise en oeuvre de cette consultation pourront être fixées de façon unilatérale par l’employeur, après consultation du ou des représentants ou des salariés avec lesquels l’accord a été conclu.


En cas de désaccord, ceux-ci pourront le tribunal d’instance dans un délai de 8 jours à compter de l’information des salariés par l’employeur.


D. n° 2017-1551, 10 nov. 2017 : JO, 11 nov.

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