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Tous les salariés d’une entreprise ont-ils accès aux activités sociales et culturelles du CE ?

Question/Réponse - Le 29 Décembre 2017

Les activités sociales et culturelles, gérées par le Comité d’entreprise, futur Comité Social et Economique (CSE), doivent bénéficier prioritairement aux salariés de l’entreprise, à leur famille et aux stagiaires.


Le comité d’entreprise peut également étendre l’attribution de ces activités aux anciens salariés de l’entreprise tels que les salariés à la retraite ou en préretraite.

En effet, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel…) et ce même s’ils sont absents de l’entreprise (congé parental, congé sabbatique, longue maladie…), en période d'essai ou en préavis.


Dans le cadre de sa gestion des œuvres sociales, il revient au Comité d’entreprise de déterminer et de préciser à qui peuvent bénéficier les activités sociales et culturelles qu’il propose. Par exemple, la notion de famille n’étant pas précisée par la loi, il lui revient de déterminer qui pourra prétendre à l’activité proposée : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, les ascendants ou descendants à charge …


Il peut également restreindre le bénéfice d’une activité sociale à certains membres de la famille ou la subordonner à certaines conditions limitatives telles que l'âge des enfants, le quotient familial ou le nombre d’enfants à charge.


Attention néanmoins, le Comité d’entreprise ne doit pas s’appuyer sur des critères par nature discriminatoires tel que l'âge du salarié, le sexe, la durée du travail, l'origine, l'appartenance à une religion ou à un syndicat pour faire varier le montant de sa participation à une activité sociale ni exclure totalement une catégorie du personnel du bénéfice de cette dernière.

 


Si le budget des oeuvres sociales et culturelles n’est pas suffisant pour financer toutes les activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise peut-il transférer une partie du budget de fonctionnement dans celui des oeuvres sociales ?


NON. Le budget de fonctionnement dont dispose le Comité d’entreprise, ne peut en aucun cas être utilisé pour financer des activités sociales et culturelles.


Néanmoins, cela sera possible avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) qui pourra décider, par délibération, de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.


 

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