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Nouvelles conditions de validité des accords collectifs d’entreprise

Législation - Le 16 Mai 2018

À partir du 1er mai 2018, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnels.

Si l’accord est signé par des organisations syndicales qui atteignent 30% d’audience, il est valable à condition d’être validé par un référendum des salariés.

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